Le présent Règlement d’utilisation par les Utilisateurs du Formulaire de contact, ci-après dénommé Consultation gratuite, définit les règles d’utilisation gratuite par les Utilisateurs du « Formulaire de contact de DAPR Sp. z o.o. » disponible sur le site internet redintogreen.pl de la société DAPR Sp. z o.o., en vue d’obtenir une réponse à une ou plusieurs questions relevant du domaine thématique qu’il couvre. 

I. Définitions 

Les termes employés dans le présent Règlement signifient : 

Formulaire de contact de la Consultation gratuite – formulaire dans lequel les Utilisateurs du site internet redintogreen.pl de la société DAPR Sp. z o.o. saisissent les informations et données nécessaires à l’exécution du service / au traitement de la demande envoyée. 

Utilisateur – personne utilisant le « Formulaire de contact de la Consultation gratuite » dans les limites prévues par le présent Règlement. 

II. Définition des règles d’accès des Utilisateurs à la Consultation gratuite

1. L’accès au Formulaire de contact de la Consultation gratuite n’est subordonné à l’accomplissement d’aucune formalité par l’Utilisateur ; en particulier, cet accès ne requiert de l’Utilisateur ni inscription ni connexion. 

2. DAPR Sp. z o.o. assure aux Utilisateurs un accès gratuit au Formulaire de contact de la Consultation gratuite pour une durée indéterminée. 

3. Le Formulaire de contact de la Consultation gratuite sert exclusivement à la correspondance liée à l’activité de DAPR Sp. z o.o., dans le domaine thématique qui y est défini. 

4. Le Formulaire de contact ne peut pas être utilisé pour : la correspondance relative à des affaires et procédures particulières menées par DAPR Sp. z o.o. (en cours ou clôturées), le dépôt de plaintes, pétitions, offres, ainsi que de demandes d’information au titre de la loi sur l’accès à l’information publique et de questions au sens de la loi sur le droit de la presse. 

III. Conditions d’utilisation du Formulaire de contact de la Consultation gratuite et obligations de l’Utilisateur 

1. Afin d’utiliser le Formulaire de contact de la Consultation gratuite, l’Utilisateur effectue les actions suivantes : 

• remplir le Formulaire de contact de la Consultation gratuite en indiquant les données et informations suivantes : prénom et nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, objet du message et contenu du message, 

• confirmer qu’il a pris connaissance du contenu du Règlement et qu’il en accepte toutes les dispositions, 

• confirmer qu’il consent au traitement des données à caractère personnel en vue de la préparation et de la transmission de la réponse à la ou aux questions posées, ainsi qu’à leur archivage, 

• confirmer son souhait d’être contacté en cliquant sur le lien figurant dans le Formulaire de contact « Parlez à un conseiller ». 

2. L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Formulaire de contact de la Consultation gratuite conformément aux dispositions légales, aux dispositions du présent Règlement et aux bonnes mœurs. 

3. L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir de fausses données à caractère personnel, ainsi qu’à ne pas fournir les données à caractère personnel d’une autre personne sans son autorisation, et à ne pas indiquer une adresse e-mail ou un numéro de téléphone dont il n’est pas titulaire. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité du contenu des données qu’il fournit, y compris la responsabilité d’une éventuelle violation des droits de tiers. 

4. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des modifications apportées au présent Règlement. 

5. L’Utilisateur qui utilise le Formulaire de contact de la Consultation gratuite a droit à une consultation en ligne gratuite unique d’une durée maximale de 60 minutes.

6. En cas de nouvelle inscription à une consultation gratuite par un Utilisateur qui en a déjà bénéficié par le passé, DAPR Sp. z o.o. se réserve le droit de ne pas réaliser la consultation gratuite. 

IV. Responsabilité de DAPR Sp. z o.o. 

1. DAPR Sp. z o.o. n’est pas responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations obtenues à la suite de l’utilisation des informations reçues après avoir rempli le Formulaire de contact de la Consultation gratuite. 

2. DAPR Sp. z o.o. n’est pas responsable de l’indisponibilité du Formulaire de contact résultant de causes indépendantes de DAPR Sp. z o.o. ou d’autres causes techniques liées au fonctionnement du système informatique et du site internet de DAPR Sp. z o.o. 

3. DAPR Sp. z o.o. se réserve le droit de modifier les dispositions du présent Règlement à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès la publication du contenu du Règlement modifié sur le site internet de DAPR Sp. z o.o., dans l’onglet Règlement du Formulaire de contact. 

4. DAPR Sp. z o.o. se réserve le droit de cesser totalement de proposer le présent service à tout moment, sans indication de motif. 

5. DAPR Sp. z o.o. se réserve le droit de refuser de réaliser la consultation lorsqu’elle a été commandée par une personne physique ou une entreprise comptant moins de 5 personnes employées sous forme de contrat de travail ou de contrat de collaboration. 

V. Traitement des données à caractère personnel par DAPR Sp. z o.o. 

1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sens de l’art. 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci-après : RGPD) est la société DAPR Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością dont le siège est situé à l’adresse : ul. Żurawia 47, 00‑680 Warszawa, NIP PL 951 244 2208, REGON 367 892 190, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal d’arrondissement de la capitale Varsovie à Varsovie, XIIe Division commerciale du Registre national judiciaire (KRS) sous le numéro KRS 0000688178.

2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées sur la base du consentement exprimé par la personne concernée, en cochant la case appropriée sur le Formulaire de contact de la Consultation gratuite. 

3. Les données à caractère personnel suivantes de l’Utilisateur sont traitées : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone. 

4. La communication des données à caractère personnel est facultative ; toutefois, leur non-communication peut empêcher l’obtention d’une réponse via le Formulaire de contact de la Consultation gratuite. 

5. Ces données peuvent être transmises aux personnes autorisées par DAPR Sp. z o.o. – employés et collaborateurs qui doivent avoir accès aux données pour exercer leurs fonctions. 

6. L’Utilisateur a le droit d’accéder au contenu de ses données ainsi que la possibilité de les rectifier. Chaque Utilisateur a également le droit de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel en envoyant une demande appropriée à l’adresse : kontakt@dapr.pl

7. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne peuvent être communiquées que : 

• aux autorités publiques compétentes, à leur demande, sur le fondement des dispositions légales généralement applicables, 

• à d’autres personnes et entités – dans les cas autres que celui décrit au point a) uniquement avec le consentement préalable de la personne concernée.