« Tester NIS2 – vérification indicative » 

(ci-après : « Règlement »)

⚠️ INFORMATION IMPORTANTE – À LIRE AVANT D’UTILISER L’OUTIL 








« Tester NIS2 » est un système informatique automatisé qui, sur la base des données saisies, génère une réponse indicative quant à l’assujettissement éventuel aux dispositions de la directive NIS2 et de la loi sur le système national de cybersécurité. 

Le résultat généré par l’Outil NE constitue PAS un conseil juridique, un avis juridique ni aucune autre forme de service de conseil juridique au sens de quelque disposition légale que ce soit. DAPR Sp. z o.o. n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de services juridiques. Le résultat a un caractère purement informatif et indicatif. Il ne peut constituer ni le fondement exclusif, ni même le fondement principal de quelque décision commerciale, juridique ou de conformité que ce soit. 

Afin d’obtenir une évaluation juridique contraignante, nous recommandons de contacter un cabinet d’avocats ou un conseiller juridique / avocat spécialisé en droit du numérique et en cybersécurité.










§1. Dispositions générales 





    

  1. Le présent Règlement, établi sur le fondement de l’art. 8 de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (texte consolidé : J.O. de 2020, pos. 344, telle que modifiée), définit les règles de fourniture de services par voie électronique par : DAPR Sp. z o.o., dont le siège est à Varsovie, ul. Żurawia 47, 00-680 Warszawa, inscrite au Registre des entrepreneurs du KRS sous le numéro 0000688178, NIP : 9512442208, REGON : 367892190, e-mail : kontakt@dapr.pl (ci-après : « Administrateur »). 
    2. 






    

  1. Le Règlement définit en particulier : 
    2. 






    

  • le type et l’étendue des services fournis par voie électronique, 
    • 






    

  • les conditions de fourniture des services, y compris les exigences techniques nécessaires à l’interaction avec le système informatique de l’Administrateur, 
    • 






    

  • les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de services par voie électronique, 
    • 






    

  • la procédure de réclamation. 
    • 






    

  1. L’utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière du présent Règlement. 
    2. 






    

  1. Le Règlement est mis à disposition en permanence sur le site internet du Service de manière à permettre son téléchargement, son enregistrement et son impression. 
    2. 






§2. Glossaire des termes 





Les termes employés dans le Règlement signifient : 





    

  1. Administrateur – DAPR Sp. z o.o. dont le siège est à Varsovie, coordonnées indiquées au §1 al. 1 du Règlement. 
    2. 






    

  1. Service – site internet accessible à l’adresse [URL DU SERVICE], par l’intermédiaire duquel les Services sont fournis. 
    2. 






    

  1. Service / Outil – service électronique gratuit et automatisé dénommé « Tester NIS2 », permettant d’obtenir une information indicative sur l’assujettissement potentiel d’une entité donnée aux dispositions de la directive NIS2 et de la loi du 5 juillet 2018 sur le système national de cybersécurité. 
    2. 






    

  1. Utilisateur – toute personne physique, morale ou entité organisationnelle dépourvue de la personnalité juridique utilisant le Service. 
    2. 






    

  1. Données d’entrée – informations saisies par l’Utilisateur dans le formulaire de l’Outil, en particulier : numéro NIP, taille de l’organisation (nombre de salariés, chiffre d’affaires annuel, total du bilan), secteur/branche d’activité. 
    2. 






    

  1. Résultat de la vérification – message automatisé généré par l’Outil sur la base des Données d’entrée, ayant un caractère indicatif et informatif, ne constituant pas un conseil juridique.
    2. 











§3. Type et étendue des services fournis 





    

  1. L’Administrateur fournit, par l’intermédiaire du Service, les services suivants par voie électronique : 
    2. 






    

  • la mise à disposition de l’Outil de vérification indicative de l’assujettissement aux dispositions de la directive NIS2 et de la loi sur le système national de cybersécurité, 
    • 






    

  • l’affichage du Résultat de la vérification généré automatiquement sur la base des Données d’entrée, 
    • 






    

  • la possibilité d’envoyer le Résultat de la vérification à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur – uniquement à la demande expresse de l’Utilisateur. 
    • 






    

  1. L’Outil a un caractère exclusivement informatif et auxiliaire. Le Résultat de la vérification : 
    2. 






    

  • ne constitue pas un conseil juridique, un avis juridique ni une interprétation contraignante des dispositions légales, 
    • 






    

  • ne préjuge pas de l’assujettissement ou du non-assujettissement effectif aux dispositions NIS2, 
    • 






    

  • ne remplace pas une analyse juridique ou de conformité individuelle réalisée par un juriste qualifié. 
    • 






    

  1. La fourniture du Service est gratuite. 
    2. 






    

  1. La conclusion du contrat de fourniture de service par voie électronique intervient au moment de l’envoi du formulaire contenant les Données d’entrée. Le contrat est conclu pour la durée de la fourniture du service, c’est-à-dire jusqu’à l’affichage du Résultat de la vérification ou jusqu’à ce que l’Utilisateur quitte le Service. 
    2. 











§4. Conditions techniques de fourniture des services 





    

  1. L’utilisation du Service nécessite de remplir les exigences techniques suivantes : 
    2. 






    

  • un appareil terminal (ordinateur, ordinateur portable, tablette, smartphone) disposant d’un accès à Internet, 
    • 






    

  • un navigateur internet dans une version à jour prenant en charge JavaScript et les fichiers cookies, 
    • 






    

  • une connexion Internet active, 
    • 






    

  • une adresse e-mail active – uniquement en cas de demande d’envoi du Résultat de la vérification. 
    • 






    

  1. L’Administrateur n’est pas responsable des perturbations du fonctionnement du Service résultant de facteurs imputables à l’Utilisateur ou à des tiers. 
    2. 






    

  1. L’Administrateur est en droit de suspendre temporairement le fonctionnement du Service en raison de travaux de maintenance ou de pannes techniques. 
    2. 






    

  1. L’Administrateur se réserve le droit d’introduire des limites techniques concernant le nombre de requêtes ou la fréquence d’utilisation de l’Outil, notamment afin de se protéger contre tout accès non autorisé ou automatisé. 
    2. 











§5. Règles d’utilisation du Service 





    

  1. L’Utilisateur s’engage à : 
    2. 






    

  • fournir des Données d’entrée véridiques, à jour et complètes, 
    • 






    

  • utiliser le Service conformément à sa destination, aux dispositions légales en vigueur et au présent Règlement, 
    • 






    

  • ne pas porter atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. 
    • 






    

  1. Il est notamment interdit de : 
    2. 






    

  • utiliser l’Outil de manière massive ou automatisée (p. ex. au moyen de bots, de scripts, d’outils de web scraping), 
    • 






    

  • entreprendre des actions visant à contourner les restrictions techniques du Service ou à interférer avec son code source, 
    • 






    

  • introduire dans le Service des contenus à caractère illicite, 
    • 






    

  • utiliser le Service d’une manière susceptible d’engager la responsabilité de l’Administrateur. 
    • 






    

  1. L’Utilisateur qui utilise l’Outil au nom d’une personne morale ou d’une entité organisationnelle déclare être habilité à agir en son nom. 
    2. 






§6. Exclusion de responsabilité 





    

  1. Le résultat généré par l’Outil a un caractère purement estimatif et indicatif. Il résulte d’un traitement automatisé des Données d’entrée et ne fait pas l’objet d’une vérification individuelle par un être humain. 
    2. 






    

  1. DAPR Sp. z o.o. n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de services de conseil juridique. Aucun contenu du Service ne constitue un conseil juridique au sens de la loi du 5 août 2015 sur l’aide juridique gratuite et l’éducation juridique, ni au sens de quelque autre disposition légale que ce soit. 
    2. 






    

  1. L’Administrateur n’est pas responsable de : 
    2. 






    

  • décisions commerciales, juridiques, de conformité ou organisationnelles prises sur la base du Résultat de la vérification, 
    • 






    

  • conséquences résultant de la communication par l’Utilisateur de Données d’entrée fausses, incomplètes ou non actualisées, 
    • 






    

  • indisponibilités temporaires du Service ou erreurs techniques causées par des facteurs indépendants de l’Administrateur, 
    • 






    

  • modification de l’état du droit après la date de la dernière mise à jour de l’algorithme de l’Outil. 
    • 






    

  1. Le contenu de l’Outil repose sur l’état des connaissances et des dispositions légales en vigueur à la date de sa préparation ou de sa dernière mise à jour. L’Administrateur ne garantit ni l’exhaustivité ni l’actualité du contenu à tout moment. 
    2. 






    

  1. La responsabilité de l’Administrateur est exclue dans la mesure la plus large permise par les dispositions légales impératives. 
    2. 






§7. Fichiers cookies et communication électronique 





    

  1. Le Service utilise des fichiers cookies au sens de l’art. 173 de la loi du 16 juillet 2004 – droit des télécommunications (texte consolidé : J.O. de 2022, pos. 1648, telle que modifiée) et de l’art. 5a de la loi sur la fourniture de services par voie électronique. 
    2. 






    

  1. Les fichiers cookies sont utilisés aux fins suivantes : 
    2. 






    

  • assurer le bon fonctionnement du Service (cookies nécessaires / techniques) – sur le fondement de l’art. 173 al. 3 du droit des télécommunications, ne nécessitant pas de consentement distinct, 
    • 






    

  • analyser le trafic et le comportement des Utilisateurs (cookies analytiques) – sur le fondement du consentement exprès de l’Utilisateur. 
    • 






    

  1. L’Utilisateur peut à tout moment modifier les paramètres relatifs aux fichiers cookies dans les paramètres de son navigateur ou via le panneau de gestion des cookies disponible dans le Service. 
    2. 






    

  1. Si l’Utilisateur consent à l’envoi du Résultat de la vérification à une adresse e-mail, l’Administrateur recourt aux moyens de communication électronique uniquement sur le fondement du consentement exprès de l’Utilisateur (art. 10 de la loi sur la fourniture de services par voie électronique et art. 172 du droit des télécommunications). 
    2. 











§8. Procédure de réclamation 





    

  1. L’Utilisateur a le droit de déposer une réclamation relative aux Services fournis. 
    2. 






    

  1. Les réclamations doivent être déposées : 
    2. 






    

  • par voie électronique à l’adresse e-mail : kontakt@dapr.pl, 
    • 






    

  • par écrit à l’adresse : DAPR Sp. z o.o., ul. Żurawia 47, 00-680 Warszawa. 
    • 






    

  1. La réclamation doit contenir : les données permettant d’identifier l’Utilisateur, la description des griefs, la date et les circonstances de l’événement ainsi que la demande de l’Utilisateur. 
    2. 






    

  1. L’Administrateur examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et transmet sa réponse par la même voie que celle utilisée pour le dépôt. 
    2. 






§9. Propriété intellectuelle 





    

  1. Tous les droits sur le Service, y compris les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les algorithmes, l’habillage graphique, les logotypes et les contenus, appartiennent à DAPR Sp. z o.o. ou aux entités qui ont accordé à l’Administrateur l’autorisation appropriée. 
    2. 






    

  1. L’utilisation du Service n’implique l’acquisition par l’Utilisateur d’aucun droit sur les éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier ou de diffuser quelque élément que ce soit du Service sans l’autorisation écrite préalable de l’Administrateur. 
    2. 






§10. Modifications du Règlement 





    

  1. L’Administrateur se réserve le droit de modifier le Règlement en cas de modification des dispositions légales, de modification des fonctionnalités du Service ou de nécessité d’adapter le Règlement aux décisions des autorités de régulation. 
    2. 






    

  1. Les modifications du Règlement entrent en vigueur dans le délai indiqué par l’Administrateur, qui ne peut être inférieur à 7 jours à compter de la date de publication de la version mise à jour dans le Service. 
    2. 






    

  1. La version actuelle du Règlement est disponible sur le site du Service. L’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. 
    2. 






§11. Dispositions finales 





    

  1. Le Règlement entre en vigueur le 21.04.2026. 
    2. 






    

  1. Pour les questions non réglées par le Règlement, les dispositions du droit polonais s’appliquent, en particulier : la loi sur la fourniture de services par voie électronique, la loi sur le droit des télécommunications, la loi sur le système national de cybersécurité ainsi que le Code civil. 
    2. 






    

  1. Tout litige découlant de l’utilisation du Service, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente du siège de DAPR Sp. z o.o. 
    2.